Leads Marketplace Genève — Conforme à la LPD révisée (RS 235.1)
Version 1.0 · Entrée en vigueur le [DATE] · Dernière mise à jour : [DATE]
1. Responsable du traitement
Le traitement de vos données personnelles est assuré par MyProSource, entreprise individuelle, dont le siège est situé au [adresse complète], Genève, Suisse.
Pour toute question relative à la protection de vos données, notre responsable désigné est joignable à l'adresse [contact@myprosource.ch] ou par courrier à l'adresse ci-dessus.
2. Données collectées
Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture de notre service de mise en relation.
Données que vous nous fournissez directement : nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale (selon le service), description de votre projet et délai souhaité, ainsi que les messages échangés via notre formulaire de contact.
Données collectées automatiquement lors de votre navigation : adresse IP, type de navigateur et système d'exploitation, pages consultées et durée de visite, source de trafic, horodatage des interactions avec les formulaires.
Nous ne collectons aucune donnée sensible au sens de l'art. 5 lit. c LPD (données de santé, opinions politiques, origine raciale, etc.). Si de telles informations nous étaient transmises par inadvertance, elles feraient l'objet d'une protection renforcée ou seraient immédiatement supprimées.
3. Finalités et bases légales
Chaque traitement repose sur une finalité déterminée et une base légale explicite, conformément à l'art. 6 LPD :
- Traitement et transmission de votre demande aux prestataires partenaires pertinents → consentement explicite recueilli à la soumission du formulaire, combiné à l'exécution du service (art. 31 al. 1 et al. 2 lit. a LPD)
- Communication liée à votre demande (confirmation, suivi, relance) → exécution du contrat et intérêt légitime
- Amélioration de la plateforme et analyses statistiques agrégées → intérêt légitime prépondérant (art. 31 al. 2 lit. b LPD)
- Prospection commerciale par e-mail ou téléphone → consentement explicite préalable, avec droit d'opposition immédiat
- Respect des obligations légales et comptables → obligation légale (art. 31 al. 2 lit. c LPD)
- Prévention de la fraude et sécurité de la plateforme → intérêt légitime prépondérant
Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment sans que cela n'affecte la licéité des traitements antérieurs. Il vous suffit de nous en informer à l'adresse indiquée à l'article 12.
4. Transmission de vos données aux prestataires partenaires
La mise en relation est la finalité centrale de notre plateforme. Vos coordonnées et la description de votre projet sont transmises aux prestataires sélectionnés en fonction de la nature et de la localisation de votre demande. Cette transmission intervient uniquement sur la base de votre consentement explicite, recueilli et enregistré lors de la validation de votre formulaire. Avant toute soumission, vous êtes informé du nombre et de la catégorie de prestataires susceptibles de recevoir vos informations.
Chaque prestataire destinataire est lié contractuellement à nos conditions de traitement des données. Il s'engage notamment à n'utiliser vos données qu'aux seules fins de répondre à votre demande, à ne pas les céder ou les revendre à des tiers, à les supprimer ou les anonymiser dans les 12 mois suivant la clôture de la relation, et à respecter pleinement la LPD ainsi que toute réglementation applicable en matière de protection des données.
Par ailleurs, vos données peuvent être partagées avec nos prestataires techniques (hébergement, envoi d'e-mails, CRM) agissant en qualité de sous-traitants, avec des autorités judiciaires sur réquisition légale, ou avec nos conseils juridiques dans le cadre de la défense de nos intérêts légitimes. En dehors de ces cas strictement encadrés, vos données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers.
5. Durées de conservation
Vos données ne sont conservées que le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le strict respect du principe de proportionnalité :
- Lead actif : durée du traitement, puis 6 mois après la clôture de la mise en relation
- Lead sans suite : 12 mois maximum à compter de la collecte
- Documents contractuels et comptables : 10 ans, conformément à l'art. 958f du Code des obligations
- Logs techniques (accès, IP) : 90 jours à des fins de sécurité et de débogage
- Données marketing (si consentement donné) : 3 ans depuis le dernier contact actif
- Après retrait du consentement : suppression ou anonymisation dans les 30 jours suivant votre demande
6. Transferts internationaux de données
Vos données sont traitées en priorité en Suisse et dans l'Espace Économique Européen (EEE). Certains de nos prestataires techniques peuvent toutefois être établis dans des pays tiers. Dans ce cas, et conformément aux art. 16 et 17 LPD, tout transfert est systématiquement encadré par des garanties appropriées : clauses contractuelles types approuvées par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), règles d'entreprise contraignantes, ou votre consentement explicite préalable selon les cas. La liste des pays reconnus comme offrant une protection adéquate est consultable sur le site du PFPDT : www.edoeb.admin.ch.
7. Vos droits
Conformément aux art. 25 à 32 de la LPD révisée, vous disposez des droits suivants, que vous pouvez exercer à tout moment :
- Droit d'accès (art. 25 LPD) : obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées, et en recevoir une copie avec les informations associées (finalité, origine, durée)
- Droit de rectification (art. 32 al. 1 LPD) : faire corriger toute donnée inexacte ou incomplète
- Droit à l'effacement (art. 32 al. 2 lit. c LPD) : demander la suppression de vos données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ou en cas de retrait du consentement
- Droit à la limitation : restreindre le traitement dans certaines circonstances (données contestées, traitement illicite)
- Droit à la portabilité (art. 28 LPD) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible, afin de les transmettre à un autre responsable
- Droit d'opposition (art. 30 LPD) : vous opposer à tout traitement fondé sur un intérêt légitime, notamment à des fins de prospection commerciale
- Retrait du consentement : à tout moment et sans justification, sans effet rétroactif sur les traitements déjà effectués
Pour exercer l'un de ces droits, adressez une demande écrite accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité à [contact@myprosource.ch]. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 30 jours, prolongeable de 30 jours supplémentaires en cas de complexité ou de volume important de demandes, conformément à l'art. 25 al. 5 LPD.
8. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au niveau de risque, conformément à l'art. 8 LPD et à l'art. 3 OPDo. Parmi celles-ci : chiffrement des données en transit (TLS 1.3) et au repos, accès aux données restreint au personnel strictement habilité selon le principe du moindre privilège, pseudonymisation lorsque cela est possible, sauvegardes régulières et plan de reprise d'activité, journaux d'accès et de modification des données, et évaluation régulière de nos sous-traitants.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous notifierons le PFPDT dans les 72 heures conformément à l'art. 24 LPD, et vous en informerons sans délai injustifié si votre sécurité est directement menacée.
9. Cookies et traceurs
Notre site utilise des cookies et technologies de traçage similaires. Conformément aux recommandations du PFPDT, votre consentement préalable est requis pour tout cookie non strictement nécessaire au fonctionnement du site.
- Cookies essentiels : nécessaires au fonctionnement, à la sécurité de session et à la mémorisation de vos préférences — aucun consentement requis
- Cookies analytiques : mesure d'audience et statistiques de navigation (ex. Matomo, Google Analytics) — consentement requis
- Cookies marketing : remarketing, ciblage publicitaire, partage sur réseaux sociaux — consentement requis
Vous pouvez gérer ou retirer votre consentement à tout moment via le panneau de gestion des cookies accessible en bas de page, ou en configurant directement votre navigateur.
10. Mineurs
Notre service est exclusivement destiné aux personnes ayant atteint l'âge de 16 ans révolus, conformément au droit suisse applicable aux actes juridiques courants. Nous ne collectons aucune donnée concernant des mineurs de moins de 16 ans. Si nous apprenions avoir collecté de telles données par inadvertance, elles seraient supprimées immédiatement. Les parents ou représentants légaux peuvent nous contacter à cet effet à l'adresse indiquée à l'article 12.
11. Modifications de la présente politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment, notamment pour refléter les évolutions légales ou les changements apportés à nos services. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par e-mail (si vous êtes utilisateur enregistré) ou par un avis visible sur notre site, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La version en vigueur est toujours celle affichée sur cette page, identifiable par sa date de mise à jour. Votre utilisation continue de la plateforme après notification vaut acceptation des modifications.
12. Contact et autorité de surveillance
Pour toute question, demande d'exercice de vos droits ou réclamation concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :
MyProSource — Responsable protection des données [Adresse complète], Genève, Suisse ✉ [contact@myprosource.ch] · ☎ +41 76 410 33 50 Délai de réponse garanti : 30 jours ouvrables
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous avez la faculté de déposer une réclamation auprès de l'autorité de surveillance compétente :
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) Feldeggweg 1, 3003 Berne · www.edoeb.admin.ch · +41 58 462 43 95
Si vous résidez dans l'Union européenne et que vos données sont traitées dans un contexte relevant du RGPD, vous conservez également le droit de vous adresser à l'autorité de protection des données de votre État membre.
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