Informations légales de MyProSource

Version 1.0 · Entrée en vigueur le 2 juin 2026 · Dernière mise à jour : 2 juin 2026

Cette page regroupe les mentions légales, les conditions générales d'utilisation, la politique de confidentialité et la politique cookies du site myprosource.ch, conformément au droit suisse, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) révisée, en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

1. Mentions légales

Éditeur du site

Le site myprosource.ch (ci-après « le Site ») est édité par :

  • Nom : Florent Gimenez
  • Adresse : Chemin de la Montagne 96, 1224 Chêne-Bougeries, Suisse
  • Email : contact@myprosource.ch
  • Statut : Personne physique exerçant une activité indépendante

Directeur de la publication

Florent Gimenez

Hébergeur

Infomaniak Network SA
Rue Eugène-Marziano 25
1227 Les Acacias (Genève), Suisse
www.infomaniak.com

Activité du Site

MyProSource est une plateforme suisse de mise en relation entre particuliers à la recherche d'un artisan et des artisans professionnels partenaires. L'Éditeur agit en qualité d'apporteur d'affaires : il collecte les demandes des particuliers via un formulaire et les transmet à un artisan partenaire qualifié de son réseau.

L'Éditeur n'est pas prestataire des services proposés par les artisans et n'intervient pas dans la relation contractuelle, l'exécution des travaux, la facturation ou les éventuels litiges entre l'utilisateur et l'artisan partenaire.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, logo, marque MyProSource, structure, design, images, code source) est protégé par le droit d'auteur suisse et par les conventions internationales applicables. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur est interdite.

Droit applicable et for

Les présentes sont régies par le droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur.

2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du Site MyProSource par tout visiteur ou utilisateur (« l'Utilisateur »). L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Description du service

MyProSource propose un service gratuit pour les particuliers consistant à :

  • Recueillir une demande via un formulaire en ligne (nature du projet, délai, NPA du chantier, coordonnées) ;
  • Identifier un artisan partenaire adapté à la demande ;
  • Transmettre la demande à cet artisan, qui prendra directement contact avec l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît que MyProSource n'est pas prestataire de travaux et que toute relation contractuelle (devis, contrat, paiement, exécution, garantie) se forme exclusivement entre l'Utilisateur et l'artisan partenaire.

Article 3 — Accès au Site

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des interruptions liées à la maintenance, à la force majeure ou à des pannes techniques. L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire.

Article 4 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
  • Soumettre une demande uniquement pour un projet réel et sérieux ;
  • Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, malveillantes ou illégales ;
  • Ne pas porter atteinte au fonctionnement du Site ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers.

L'Utilisateur garantit avoir la capacité juridique de contracter. S'il est mineur, il doit avoir obtenu l'accord de son représentant légal.

Article 5 — Transmission de la demande à un artisan partenaire

En soumettant le formulaire, l'Utilisateur est expressément informé et consent à ce que ses données soient transmises à un artisan partenaire sélectionné par MyProSource pour traiter sa demande. Cette transmission constitue le service principal du Site. À défaut de consentement, la demande ne peut être traitée.

Article 6 — Responsabilité

L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

  • De la qualité, du prix, des délais ou de la conformité des prestations réalisées par l'artisan partenaire ;
  • Des litiges, dommages ou retards survenant dans la relation entre l'Utilisateur et l'artisan ;
  • Des informations inexactes ou incomplètes fournies par l'Utilisateur ;
  • Des dommages indirects liés à l'utilisation du Site.

Article 7 — Liens vers des sites tiers et publicité

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers et faire l'objet de campagnes publicitaires diffusées via des régies tierces (notamment Google Ads). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 8 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur lors de l'utilisation du Site.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige relève des tribunaux compétents du canton de Genève.

3. Politique de confidentialité

La présente politique décrit, en application de la LPD suisse révisée (RS 235.1), comment vos données personnelles sont collectées, utilisées et protégées sur le Site.

3.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est l'Éditeur du Site identifié dans les mentions légales. Pour toute question relative à vos données : contact@myprosource.ch

3.2 Données collectées

Via le formulaire de demande :

  • Nom et prénom
  • Numéro de téléphone
  • Adresse email
  • Délai du besoin
  • Nature du projet
  • NPA (code postal) du chantier

Automatiquement, lors de la navigation :

  • Adresse IP (anonymisée lorsque possible) ;
  • Type et version du navigateur, système d'exploitation ;
  • Pages visitées, durée de visite, source de trafic ;
  • Données liées aux interactions publicitaires (clic sur une annonce, conversion), uniquement avec votre consentement.

3.3 Finalités du traitement

  • Mise en relation : transmission de la demande à un artisan partenaire ;
  • Communication : prise de contact éventuelle par MyProSource ;
  • Mesure publicitaire : analyse de l'efficacité des campagnes Google Ads (sous réserve de consentement) ;
  • Gestion interne : suivi des demandes, statistiques, amélioration du service ;
  • Obligations légales : conservation imposée par la loi si applicable.

3.4 Bases juridiques

Le traitement repose sur votre consentement (formulaire et cookies publicitaires), sur l'intérêt légitime de l'Éditeur à fournir et améliorer son service, ainsi que sur l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande.

3.5 Destinataires des données

  • Un artisan partenaire du réseau MyProSource, sélectionné selon la nature du projet et la localisation du chantier ;
  • Infomaniak Network SA (Suisse) : hébergement technique ;
  • Google Ireland Limited : pour le suivi publicitaire Google Ads, uniquement avec votre consentement (voir section 3.6).

Vos données ne sont jamais revendues ni louées à des tiers à des fins commerciales non liées au service MyProSource.

3.6 Utilisation de Google Ads et transferts internationaux

Le Site utilise Google Ads (Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande) pour mesurer l'efficacité de ses campagnes publicitaires et suivre les conversions.

Uniquement après votre consentement via la bannière cookies :

  • Google dépose des cookies sur votre terminal (notamment _gcl_au, IDE, NID) ;
  • Votre adresse IP, votre identifiant publicitaire et vos actions sur le Site peuvent être transmis à Google ;
  • Ces données peuvent être traitées sur des serveurs situés aux États-Unis ou ailleurs hors de Suisse.

Google adhère au Data Privacy Framework UE–États-Unis ainsi qu'à son extension suisse, reconnus comme assurant un niveau de protection adéquat des données.

Pour en savoir plus : policies.google.com/privacy
Pour désactiver la personnalisation des annonces Google : adssettings.google.com

3.7 Durées de conservation

  • Demandes ayant abouti à une mise en relation effective : 6 mois à compter de la transmission ;
  • Demandes restées sans suite : 12 mois à compter de la soumission ;
  • Données de tracking publicitaire (Google Ads) : selon les paramètres Google Ads, généralement 14 mois maximum ;
  • Logs techniques de connexion : 12 mois maximum.

3.8 Sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : connexion HTTPS, accès restreint, sauvegardes sécurisées, hébergement chez un prestataire suisse de confiance.

3.9 Vos droits

Conformément à la LPD, vous disposez des droits suivants :

  • Accès : obtenir une copie de vos données ;
  • Rectification : corriger des données inexactes ;
  • Effacement : demander la suppression de vos données ;
  • Opposition : vous opposer à un traitement (transmission à un partenaire, tracking publicitaire) ;
  • Portabilité : recevoir vos données dans un format structuré ;
  • Retrait du consentement à tout moment, sans effet rétroactif sur la licéité des traitements antérieurs.

Pour exercer ces droits : contact@myprosource.ch. Réponse sous 30 jours.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) : www.edoeb.admin.ch

3.10 Modification de la politique

La présente politique peut être mise à jour pour s'adapter à l'évolution du Site ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur le Site.

4. Politique cookies

4.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier déposé sur votre terminal lors de la consultation du Site. Il permet de reconnaître votre navigateur, mémoriser des préférences ou mesurer l'audience.

4.2 Cookies strictement nécessaires (sans consentement)

Indispensables au fonctionnement du Site, ils ne peuvent pas être désactivés :

  • Cookies de session
  • Cookies de sécurité
  • Cookies de mémorisation du choix exprimé via la bannière cookies

Base juridique : intérêt légitime / exécution du service demandé.

4.3 Cookies Google Ads (soumis à consentement)

Déposés uniquement après votre consentement explicite via la bannière cookies :

Cookie Émetteur Finalité Durée
_gcl_au Google Ads Mesure de conversion des annonces 90 jours
IDE Google DoubleClick Mesure publicitaire, remarketing 13 mois
NID Google Personnalisation des annonces 6 mois

Base juridique : consentement (LPD).

4.4 Gestion de vos préférences

Lors de votre première visite, une bannière cookies vous permet d'accepter, de refuser ou de personnaliser vos choix. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien « Gérer mes cookies » en pied de page.

Vous pouvez également configurer votre navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies :

4.5 Conséquences du refus

Le refus des cookies non essentiels n'empêche pas l'accès au Site ni l'utilisation du formulaire. Il limite uniquement la mesure publicitaire et statistique.

Document mis à jour le 2 juin 2026.